Ce texte, présenté par la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, prévoit l’interdiction du port du voile intégral dans tout l’espace public, avec, à la clef, une amende de 150 euros accompagnée ou non d’un stage de citoyenneté en cas de refus.

En outre, toute personne obligeant une femme à porter le voile sera passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Un amendement socialiste, qui a été adopté, double ces peines lorsque la personne contrainte est mineure au moment des faits.

Ces sanctions n’entreront en vigueur que six mois après la promulgation du texte, le temps de mener une "démarche de dialogue et de persuasion auprès des femmes portant volontairement le voile intégral".

Selon les autorités, environ 2.000 femmes portent le voile intégral en France, qui sera le deuxième pays en Europe à prendre ce genre d’interdiction, la Belgique l’ayant précédé il y a quelques mois.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI

"L’adoption de ce projet de loi contre la dissimulation du visage est un double succès", a estimé Michèle Alliot-Marie. "Un succès d’abord pour la démocratie qui sort grandie d’un débat parlementaire de grande qualité. Un succès pour la République et pour les valeurs qu’elle incarne".

Les groupes UMP et du Nouveau Centre (NC) ont voté pour, seul un élu du parti majoritaire et deux NC s’étant abstenus.

Le groupe socialiste n’a pas participé au scrutin, mais 14 députés PS ont voté pour, de même que les radicaux de gauche. Les communistes et apparentés, qui qualifient ce texte "d’opération politicienne", n’ont pas participé au scrutin, de même que les élus Verts.

Le Conseil d’Etat a émis des réserves sur l’interdiction générale du port du voile.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est prononcée de son côté le 23 juin contre une interdiction générale du port du voile intégral ou d’autres tenues religieuses.

Le président UMP de l’Assemblée, Bernard Accoyer, avait donc annoncé par avance qu’il saisirait le Conseil constitutionnel, comme le prévoit l’article 61 de la Constitution, afin "de lever toute incertitude" sur le projet de loi.